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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2022
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Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vivre en zone de montagne, c'est supporter des coûts supplémentaires pour aller travailler, faire ses courses, voir le médecin, mais aussi pour se chauffer : 6 millions de Français sont concernés. Monsieur le ministre, vous venez de nous proposer de discuter d'un dispositif pour les territoires ruraux : il serait intéressant que les élus des territoires de montagne soient associés à ces discussions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Les personnes qui ont investi dans des véhicules hybrides ou électriques souhaitent pouvoir continuer à recharger leur voiture en ville, ce qui leur revient moins cher que de faire un plein de carburant. Par ailleurs, que l'on déploie ou non ces équipements, cela ne changera rien : les propriétaires de ces véhicules continueront à les recharger, que ce soit chez eux ou sur les bornes. Profitons de celles-ci, qui permettent une recharge beaucoup plus rapide et offrent une facilité d'utilisation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Effectivement, on ne peut pas saucissonner la discussion, et celle-ci aura lieu dans le cadre du projet de loi consacré aux énergies renouvelables. L'enjeu est le partage de la valeur entre les parties prenantes, non seulement les collectivités locales, mais aussi les citoyens. Si je comprends bien votre intention, vous souhaitez revoir l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; la question sera abordée lors de l'examen du projet de loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2022
Je salue le budget historique alloué aux transitions écologique et énergétique puisque 9,7 milliards d'euros ont été consacrés aux mobilités. C'est un signal important à l'heure du nécessaire verdissement de nos mobilités. Le transport ferroviaire est très important pour les territoires ruraux, en particulier ceux de montagne. Le retour des trains de nuit en décembre 2021 était très attendu. Il a facilité les déplacements et la vie de nos concitoyens des massifs de montagne qui se sentent parfois isolés. Dans un rapport de mai 2021 relatif aux trains d'équilibre du territoire, le Gouvernement préconise de constituer un parc de 600 voitures de trains de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
La montagne est un réservoir d'eau douce, notamment dans les Hautes-Alpes, et surtout dans la région sud. Cependant, elle l'est de moins en moins en raison de la fonte des glaciers. La montagne est aussi un réservoir de biodiversité, et pourrait l'être davantage encore. La création de réserves collinaires multiusages – servant à l'agriculture, à l'alimentation en eau potable comme à l'activité économique de nos montagnes – bénéficie aussi au maintien et au développement de la biodiversité, en plus des services écosystémiques rendus. Prévoyez-vous de dédier une partie de ce programme à la création de réserves collinaires, qui seraient utiles dans les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2022
La guerre en Ukraine a renforcé la solidarité européenne en matière d'énergie. Il est essentiel que l'indépendance de la politique énergétique européenne à l'égard du gaz russe devienne une priorité et que l'Union maximise ses investissements dans les énergies renouvelables pour acquérir sa souveraineté énergétique. Le Conseil européen des 21 et 22 octobre a pris des mesures pour lutter contre la volatilité des prix du gaz et réduire le risque de hausse des tarifs sur ce marché. Quelle est sa position quant à l'énergie produite par les réacteurs nucléaires ? La production nucléaire française représente à elle seule la moitié de la production ...
Question orale du 15/11/2022 : Cop27 et avenir climatique
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la COP27, qui se déroule depuis le 6 novembre dernier à Charm el-Cheikh, le Président de la République a renouvelé l'engagement de la France dans la lutte contre le changement climatique afin de tenir les objectifs fixés par l'accord de Paris. Pour regagner la confiance, la justice climatique doit être établie et les pays riches doivent respecter leurs engagements vis-à-vis des pays les plus vulnérables. La solidarité est indispensable pour améliorer la résilience des pays les plus démunis, confrontés aux chocs et au stress climatiques. Cependant, la bataille pour le climat ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Je souhaite moi aussi la suppression de cet article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022
En tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), je salue le travail réalisé par l'ANCT depuis sa création et l'excellent partenariat entre l'ANCT et l'ANEM, s'agissant notamment du programme Avenir Montagnes. Vous avez évoqué un guichet unique et une déconcentration plus forte de l'ANCT. Comment envisagez-vous l'accompagnement des communes de montagne qui ne répondent pas aux conditions d'octroi, alors qu'elles ont des projets qui peuvent être structurants à l'échelle d'un territoire ? Par ailleurs, quid du New deal II ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Ce n'est pas au moment du déploiement du projet que le maire doit pouvoir donner son veto. Tout repose sur la planification. La définition des zones propices et prioritaires doit se faire en concertation avec la population, les professionnels et les associations. Ces zones devront ensuite être intégrées dans les documents d'urbanisme locaux. Le déploiement des projets d'énergies renouvelables sera d'autant plus facile que les ressources propres du territoire auront été prises en compte, et que la concertation aura permis l'acceptation des zones par la population : tout aura été défini avant que le maire donne son avis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Si la tarification était basée sur la production et non sur la puissance, la production serait davantage diversifiée et les opérateurs ne se concentreraient pas sur un territoire à cause de ses ressources – installations photovoltaïques dans le Sud, installations éoliennes dans le Nord.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
La France est le pays européen dont la réglementation en matière de contrôle sonore des éoliennes terrestres est la plus stricte. L'amendement CD990 vise donc à supprimer l'article 1er CB.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Les déchets solides non triés possèdent des caractéristiques qui leur permettent d'être utilisés comme source d'énergie alternative aux combustibles fossiles primaires. Pourquoi ne pas exploiter le gisement de ces déchets non dangereux qui pourrait fournir jusqu'à 5 TWh ? Valorisées dans des unités de pyrolyse ou de gazéification, les CSR peuvent alimenter les industries ou les réseaux de chaleur urbains. L'amendement vise donc à soutenir les CSR qui ont le mérite de pouvoir être valorisés localement et de participer à l'économie circulaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'avis conforme de la CDPENAF contribuerait à préserver la souveraineté alimentaire de la France.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il faut préserver le foncier agricole, mais tout ce qui se rattache aux friches doit être utilisé.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Si nous voulons réussir cette planification, il est essentiel que ces cartographies sur les quatre façades maritimes se fassent dans la plus grande concertation et participation des parties prenantes. Grâce à cet amendement, les cartographies pourraient être achevées avant la mi-2024 et les mises en concurrence pour le développement de l'éolien en mer, lancées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Il est évident que les délais de raccordement constituent un facteur bloquant de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et de l'éolien en mer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
C'est effectivement le CGEDD, devenu en septembre dernier l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui a recommandé de ramener à neuf mois le délai maximal d'instruction et de délivrance des autorisations pour les installations de production d'énergie éolienne en mer soumises à étude d'impact.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Afin de préserver le foncier agricole en outre-mer, il est proposé de ne pas remplacer l'avis conforme de la CDPENAFpar un avis simple.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'amendement vise à ce que les installations de stockage certifiées par Réseau de transport d'électricité qui utilisent de l'énergie d'origine renouvelable et contribuent à l'équilibre du réseau de transport d'électricité soient autorisées dans des sites dégradés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
C'est dommage, car ces installations de stockage contribuent aussi à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il a pour objet de simplifier et d'accélérer, dans les espaces remarquables au sens de la loi « Littoral », les procédures administratives relatives aux opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d'installation de production d'énergies renouvelables ou de stockage de l'énergie.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets non recyclables, pour produire de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Dans le contexte d'urgence climatique et énergétique que nous connaissons, il est nécessaire d'exploiter tous les gisements des territoires. C'est insuffisamment le cas, alors qu'il s'agit d'une source potentiellement significative, de l'ordre de 8 térawattheures d'énergie thermique décarbonée. Ce potentiel, rapidement disponible, peut soutenir la décarbonation des réseaux de chaleur et des industries ; il représente un gisement local décarboné important ; il permettrait aux industriels de diminuer fortement leurs ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Par définition, les CSR sont triés avant d'être incinérés, dans le cadre d'une filière REP – responsabilité élargie des producteurs.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'île de La Réunion est peut-être un cas particulier, sur lequel il convient de se pencher. S'ils ne sont pas incinérés, les CSR sont enfouis ou exportés, ce qui va à l'encontre de la transition écologique et environnementale. Il me semble préférable de les utiliser en les valorisant dans les territoires.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement vise à obliger l'autorité compétente pour autoriser le projet à motiver son avis de contestation des analyses ou des propositions de l'étude d'impact menée par le porteur de projet. Nous voulons ainsi supprimer les approches dogmatiques et subjectives qui ne s'appuient pas sur des données scientifiques.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à encadrer le délai de traitement d'un recours à l'encontre d'un projet de biogaz par les juridictions. Les recours peuvent freiner fortement le développement des énergies renouvelables, certains d'entre eux visant à y faire obstruction. Ils représentent un coût économique élevé pour les porteurs de projet. Il est nécessaire d'encadrer les délais de recours à six mois. Cet amendement, qui n'interdit pas les recours contre les projets mais permet aux porteurs d'avoir une plus grande visibilité, s'inscrit dans l'esprit du projet de loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/11/2022
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Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à supprimer l'article 1er BA qui introduit le plan territorial de paysage parce que l'élaboration de ce nouveau document alourdirait encore les procédures alors que les études d'impact, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme traitent déjà de l'intégration des paysages. La suppression de ce nouveau plan permettrait de limiter la complexité administrative, un des objectifs du projet de loi.
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Afin de renforcer la lisibilité des projets de parcs éoliens, et donc d'en assurer une meilleure acceptation, cet amendement vise à anticiper et à accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer. Nous nous conformerions ainsi à l'objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie, dont un volet porte sur le développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Si les zones proposées par les élus locaux ne sont pas suffisantes parce qu'elles ne correspondent au volume de production demandé dans le Sraddet, c'est qu'il y a un problème dans ce territoire et qu'il faut absolument reprendre la concertation avec les élus locaux et toutes les autres parties prenantes, ainsi qu'avec les citoyens. Cette concertation pourrait être gérée par la Commission nationale du débat public plutôt que par le préfet. Certes, cela pourra malheureusement ralentir l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, mais permettra aussi de débloquer des situations.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'avais déjà évoqué ce sujet lors de l'examen de précédents articles, et le rapporteur m'avait répondu que nous l'aborderions à l'article 3 ; c'est ce que nous faisons ce soir. Tous les ouvrages de stockage sont importants pour le déploiement des énergies renouvelables. Je confirme l'intérêt de la retenue de Serre-Ponçon, située dans mon département des Hautes-Alpes, et de toute la chaîne de la vallée de la Durance, qui présente, elle aussi, un potentiel de production d'électricité important.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le déploiement des énergies renouvelables est indispensable, mais il doit se faire dans le respect du foncier agricole et forestier. Cet amendement vise à conserver le rôle primordial de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans la modification des règles applicables aux zones agricoles. Cette modification doit continuer à faire l'objet d'une procédure de révision et non d'une procédure de modification simplifiée afin que l'avis de la CDPENAF reste conforme.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Toujours dans l'idée de préserver le foncier agricole, il tend à prévoir que la CDPENAF rend un avis conforme.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il est nécessaire de prendre en considération la situation sanitaire de certains élevages. Nous demandons que l'Agence nationale des fréquences et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) soient mandatées pour étudier les éventuels impacts des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage afin d'intégrer ce sujet dans les normes, comme ce qui a déjà été réalisé pour les impacts sur les animaux d'élevage des courants électromagnétiques induits par des installations souterraines. C'est un amendement d'appel, donc je le retire.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il prévoit que le Conseil national de la montagne est consulté pour avis lorsqu'une enquête publique est organisée par la Commission nationale du débat public.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Sauf erreur de ma part, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, lui, émettre un avis. Il ne s'agit pas de demander systématiquement l'avis du Conseil national de la montagne pour tous les projets, mais uniquement ceux qui font l'objet d'une enquête publique organisée par la Commission nationale du débat public. Le Conseil national de la montagne, instance qui dépend directement du Premier ministre, a pour mission de se préoccuper de l'urbanisme des territoires de montagne : à ce titre, il me semble très important qu'il soit consulté pour les projets de grande envergure dans les territoires de montagne.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il introduit la possibilité de qualifier un projet d'adaptation ou de création d'ouvrage visant le réseau public de transport d'électricité d'« infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l'industrie », lorsqu'il est développé dans le but de permettre la réduction des émissions d'un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cette qualification s'effectue par arrêté du ministre de la transition énergétique, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Descoeur et vise donc à réduire les délais de raccordement de dix-huit à douze mois.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L'amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Les sites des stations d'épuration doivent contribuer à la décarbonation de l'énergie. Il est donc important qu'ils bénéficient de cette dérogation.
